EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal a engagé, dès l'année 2008, un vaste chantier de réforme du cadre juridique des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui s'est traduit par l'adoption de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité. Notre pays a également mis en place, au niveau de la Division des Investigations criminelles du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, une Brigade spéciale de lutte contre la cybercriminalité (BSLC), ayant une compétence nationale.

Cependant, en dépit de l'existence de ce cadre législatif et institutionnel, il subsiste encore des obstacles au traitement effectif de la cybercriminalité liés notamment à la nature planétaire du phénomène qui ignore les frontières des Etats, à la rapidité et la fluidité de la circulation de l'information via le réseau informatique, et aux difficultés ressenties par les autorités judiciaires dans leurs investigations.

Face à ces enjeux stratégiques, il a paru nécessaire d'impliquer le Sénégal dans la lutte internationale contre la cybercriminalité par l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et à son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013.

La ratification de la Convention de Budapest et de son Protocole additionnel présente le mérite de permettre au Sénégal de :

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s'inscrire dans la lutte internationale contre la cybercriminalité, par une coopération judiciaire ;

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mieux garantir la sécurité des personnes, des biens et les institutions publiques contre les activités cybercriminelles ;

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garantir une coopération et une assistance technique du Conseil de l'Europe et des Etats membres dans la lutte contre les actions cybercriminelles ainsi que la formation des autorités judiciaires ;

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consolider la sécurité et la confiance dans l'économie numérique ainsi que la compétitivité de l'économie sénégalaise.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblé nationale a adopté, en sa séance du vendredi 24 juin 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :