Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2016-19 du 06 Juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 Décembre 2015
EXPOSE DES MOTIFS
Ouverte à la signature des Etats, d'abord, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement, du 4 au 14 juin 1992, et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations-Unies, à New York, du 20 juin au 19 juin 1993, la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques a été ratifiée par le Sénégal, le 17 octobre 1997.
Les objectifs de ladite convention et de ses instruments connexes qui visaient principalement à renverser les tendances persistantes liées notamment à la pollution atmosphérique, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la dégradation des terres, à l'érosion côtière, à la montée des eaux, à l'acidification des océans, n'ont toujours pas été atteints.
C'est dans ce contexte que les Etats, réunis à Paris, ont adopté, le 12 décembre 2015, l'Accord en vertu de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.
Le présent Accord, ambitieux, universel et juridiquement contraignant revêt un caractère historique et vise essentiellement à apporter une réponse sur le long terme à la hauteur du défi climatique et de l'objectif de limiter la hausse des températures en-dessous de 2°C.
Cet Accord est un outil supplémentaire dont se dote la communauté internationale pour permettre un traitement équilibré de l'atténuation et de l'adaptation qui permettront la résilience des pays les plus vulnérables aux impacts du changement climatique. Il favorise les trajectoires de développement durable des pays, limite l'augmentation des températures en-dessous de la barre des 2°C et aide chaque pays à la mise en œuvre et au renforcement des plans d'action nationaux en matière d'adaptation.
A ce titre, la ratification par notre pays de cet instrument traduirait, une fois de plus, l'engagement continu du Sénégal à contribuer significativement au développement durable, de manière générale et à lutter contre le réchauffement climatique, de façon singulière.
De même et conformément à sa politique de lutte contre le changement climatique, le Sénégal a élaboré sa Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN) ou plan d'action climat.
Cette contribution est l'effort que le Pays estime pouvoir réaliser en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'agriculture, des déchets, de la foresterie et des actions d'adaptation à entreprendre pour réduire sa vulnérabilité face au climat changeant dans les secteurs de l'agriculture, de la biodiversité, des zones côtières, des ressources en eau, de la pêche, de la santé et de la gestion des inondations à partir de 2020.
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
Accord de Paris,
Les Parties au présent Accord,
Etant parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ci-après dénommée « Convention »,
Agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième session,
Soucieuses d'atteindre l'objectif de la Convention, et guidées par ses principes, y compris le principe de l'équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents,
Reconnaissant la nécessité d'une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles,
Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention,
Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies,
Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements,
Soulignant qu'il existe des liens intrinsèques entre l'action et la riposte face aux changements climatiques et à leurs effets et un accès équitable au développement durable et à l'élimination de la pauvreté,
Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques,
Tenant compte des impératifs d'une transition juste pour la population active et la création d'emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national,
Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l'humanité toute entière et que, lorsqu'elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations
respectives concernant les droits de l'homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'équité entre les générations,
Reconnaissant l'importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention,
Notant qu'il importe de veiller à l'intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l'importance pour certaines de la notion de « justice climatique », dans l'action menée face aux changements climatiques,
Affirmant l'importance de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la participation du public, de l'accès de la population à l'information et de la coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord,
Reconnaissant l'importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques,
Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production, les pays développés parties montrant la voie, jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques,
Sont convenues de ce qui suit :
Art. premier — Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre :
on entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 ;
on entend par « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention ;
on entend par « Partie » une Partie au présent Accord.
Art. 2 — 1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et la lutte contre la pauvreté, notamment en :
contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ;
renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire ;
rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
2. le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents.
Art. 3 — A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d'engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l'objet du présent Accord tel qu'énoncé à l'article 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront, à terme, une progression, tout en reconnaissant la nécessité d'aider les pays en développement parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.
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