Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2016-20 du 06 Juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de défense, le statut des Forces des Etats-Unis et l'accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal, signé à Dakar, le 02 Mai 2016
EXPOSE DES MOTIFS
La coopération en matière de défense avec les Etats-Unis d'Amérique a longtemps été encadrée par l'Accord concernant le statut du personnel américain militaire et civil du Département de la Défense des Etats-Unis, conclu par échanges de notes, à Dakar les 21 décembre 2000 et 11 janvier 2001.
Le nouveau contexte international, marqué par une insécurité grandissante et la nécessité d'y faire face, a fait du renforcement de la coopération entre le Sénégal et les Etats-Unis en matière de défense un impératif qui s'est traduit, subséquemment, par la signature, à Dakar, le 02 mai 2016, de l'Accord relatif à la coopération en matière de défense, le statut des forces des Etats-Unis et l'accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal.
Auparavant, un projet d'accord de coopération en matière de défense a été proposé aux autorités sénégalaises et les échanges menés, les 25, 26 et 29 janvier 2016, ont permis d'aboutir, dans un délai très court, à un texte validé par les deux parties.
Le présent accord, essentiellement centré sur la coopération bilatérale militaire, vise à en renforcer le cadre juridique. En effet, son champ d'application couvre essentiellement :
l'établissement d'un cadre dont le but est de valoriser le partenariat et la coopération en matière de sécurité entre les Parties aux fins de renforcer davantage leur relation de défense et de faire face à des difficultés communes en matière de sécurité dans la région ;
l'affirmation de la propriété du Sénégal sur tous les bâtiments, les immeubles et les assemblages fixés au terrain existants dans les installations et les zones convenues ;
l'octroi par le Sénégal, au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense, de privilèges, exemptions et immunités similaires à ceux accordés au personnel administratif et technique d'une mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
la consécration du principe du règlement à l'amiable de tout différend né de l'interprétation ou de l'application de l'Accord, et,
la durée indéterminée de l'Accord, qui dénote du caractère non temporaire du cadre juridique de cette coopération, sous réserve d'un droit de dénonciation.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 juin 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
ACCORD
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
ET
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
CONCERNANT
LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE, LE STATUT DES FORCES DES ÉTATS-UNIS ET L'ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET ZONES CONVENUES AINSI QUE LEUR UTILISATION EN RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Préambule
La République du Sénégal ci-après dénommée « le Sénégal » et les États-Unis d'Amérique ci-après dénommés « les États-Unis », étant désignés ci-après collectivement comme « les Parties » et individuellement comme une « Partie » ;
Désireux de renforcer la coopération en matière de sécurité entre les Parties et reconnaissant qu'une telle coopération est fondée sur le respect total de la souveraineté de chacune des Parties ;
Réaffirmant la solidité de la relation de défense entre les Parties fondée sur un engagement commun en faveur de la paix et la stabilité et sur des démarches communes pour régler les questions concernant la défense et la sécurité régionales ;
Rappelant le dialogue récent entre les présidents des États-Unis et du Sénégal sur l'importance de la relation de défense bilatérale ;
Considérant qu'en vertu d'un arrangement entre les États-Unis et le Sénégal, les forces des États-Unis peuvent se trouver au Sénégal pour mener des actions communes dans le domaine de la défense, ainsi que pour appuyer la sécurité du personnel et des installations du gouvernement des États-Unis dans la région ; et,
Rappelant l'Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel ( US-SG-01 - Accord de soutien logistique réciproque entre le Département de la Défense des États Unis d'Amérique et le Ministère des Forces Armées de la République du Sénégal ), y inclus ses annexes, signé à Dakar et à la base de Patch Barracks le 8 mai et le 14 mai 2001, et entré en vigueur le 14 mai 2001 ;
Sont convenus de ce qui suit :
Art. premier — Définitions
1. « Forces des États-Unis » désigne le Département de la Défense des États-Unis, y compris les organisations qui le composent et tous ses biens, ses équipements et ses matériels présents sur le territoire du Sénégal, ainsi que le personnel militaire et le personnel civil du Département de la Défense. Dans cette définition :
a) « Personnel militaire » désigne les membres des forces armées des États-Unis ;
et
b) « Personnel civil » désigne les personnes qui sont employées par le Département de la Défense.
2. « Prestataires des États-Unis » désigne une personne ou une entité qui fournit des biens ou des services sur le territoire sénégalais aux forces des États-Unis ou au nom de celles-ci dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance avec le Département de la Défense ou pour appuyer celui-ci, et ses employés qui ne sont pas des ressortissants ou des résidents ordinaires du Sénégal.
3. « Installations et zones convenues » désigne les installations et les zones situées sur le territoire sénégalais telles que décrites à l'Annexe A, et les autres installations et zones situées sur le territoire sénégalais qui pourraient être fournies par le Sénégal à l'avenir, auxquelles les forces des États-Unis, les prestataires des États-Unis et d'autres comme il en a été mutuellement convenu, ont le droit d'accéder et qu'ils ont le droit d'utiliser en rapport avec le présent accord.
4. « Agent exécutif » désigne le Département de la Défense pour les États-Unis et le Ministère des Forces Armées pour le Sénégal.
Art. 2 — Objet et portée
1. Le présent Accord établit un cadre dont le but est de valoriser le partenariat et la coopération en matière de sécurité entre les Parties aux fins de renforcer leur relation de défense et de faire face à des difficultés communes en matière de sécurité dans la région, y compris celles qui sont liées à la protection du personnel et des installations du gouvernement des États-Unis.
2. Le présent Accord précise les conditions d'accès aux installations et aux zones convenues et leur utilisation par les forces des États-Unis, facilitant ainsi la formation, y compris afin de maintenir la disponibilité des unités, les exercices interarmées et d'autres opportunités d'engagement militaire.
3. Les forces des États-Unis peuvent entreprendre les types suivants d'activités au Sénégal : formation, transit, appui et activités connexes, ravitaillement d'aéronefs, atterrissage et récupération d'aéronefs, y compris d'aéronefs qui peuvent mener des activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance à l'extérieur du territoire du Sénégal, logement du personnel, communications, regroupement et déploiement de forces et de matériels, exercices, secours humanitaire et en cas de catastrophe et autres activités décidées conjointement.
Art. 3 — Statut du personnel militaire et du personnel civil du Département de la Défense
1. Le Sénégal accorde au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense les privilèges, exemptions et immunités similaires à ceux accordés au personnel administratif et technique d'une mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
3. Le personnel militaire peut détenir et porter des armes au Sénégal pendant qu'il exerce ses fonctions, s'il y est autorisé par ses ordres. Le personnel militaire peut porter son uniforme pendant qu'il remplit ses fonctions officielles.
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