EXPOSE DES MOTIFS

La coopération en matière de défense avec les Etats-Unis d'Amérique a longtemps été encadrée par l'Accord concernant le statut du personnel américain militaire et civil du Département de la Défense des Etats-Unis, conclu par échanges de notes, à Dakar les 21 décembre 2000 et 11 janvier 2001.

Le nouveau contexte international, marqué par une insécurité grandissante et la nécessité d'y faire face, a fait du renforcement de la coopération entre le Sénégal et les Etats-Unis en matière de défense un impératif qui s'est traduit, subséquemment, par la signature, à Dakar, le 02 mai 2016, de l'Accord relatif à la coopération en madère de défense, le statut des forces des Etats-Unis et l'accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal.

Auparavant, un projet d'accord de coopération en matière de défense a été proposé aux autorités sénégalaises et les échanges menés, les 25, 26 et 29 janvier 2016, ont permis d'aboutir, dans un délai très court, à un texte validé par les deux parties.

Le présent accord, essentiellement centré sur la coopération bilatérale militaire, vise à en renforcer le cadre juridique. En effet, son champ d'application couvre essentiellement :

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l'établissement d'un cadre dont le but est de valoriser le partenariat et la coopération en matière de sécurité entre les Parties aux fins de renforcer davantage leur relation de défense et de faire face à des difficultés communes en matière de sécurité dans la région;

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l'affirmation de la propriété du Sénégal sur tous les bâtiments, les immeubles et les assemblages fixés au terrain existants dans les installations et les zones convenues ;

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l'octroi par le Sénégal, au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense, de privilèges, exemptions et immunités similaires à ceux accordés au personnel administratif et technique d'une mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

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la consécration du principe du règlement à l'amiable de tout différend né de l'interprétation ou de l'application de l'Accord, et ;

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la durée indéterminée de l'Accord, qui dénote du caractère non temporaire du cadre juridique de cette coopération, sous réserve d'un droit de dénonciation.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 juin 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :