EXPOSE DES MOTIFS

En vue de mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal et de sanctionner ainsi des faits répréhensibles non pris en compte dans la loi actuellement en vigueur, des modifications du Code pénal s'avèrent nécessaires par la création de nouvelles incriminations. Il s'agit notamment de :

- l'atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne par captation d'image ou de son ;

- la mise en danger d'autrui, la fausse alerte.

En outre, pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, il est impérieux de modifier certaines infractions et d'en prévoir de nouvelles. C'est ainsi que sont désormais incriminés lorsqu'ils sont en lien avec le terrorisme :

- le recrutement de personnes pour faire partie d'un groupe ou pour participer à la commission d'un acte terroriste ;

- la fourniture de moyens ;

- l'entente, l'organisation ou la préparation d'actes terroristes ;

- la non dénonciation d'actes terroristes ;