EXPOSE DES MOTIFS

Des mesures normatives tendant à lutter efficacement contre le phénomène du terrorisme ont été prises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue, d'une part, de réprimer plus efficacement les actes terroristes et leur financement, d'autre part de permettre la mise en place d'institutions destinées à prévenir les actes de terrorisme.

Avec l'acuité particulière que revêt le phénomène du terrorisme au regard de ses manifestations récentes aussi bien sur le plan international que dans la sous-région, il est apparu nécessaire d'améliorer certains aspects de la législation pour une plus grande efficacité de l'action judiciaire dans la lutte contre cette forme de criminalité.

C'est ainsi qu'il est envisagé des réaménagements susceptibles d'améliorer le dispositif contre le terrorisme, avec notamment :

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le renforcement des moyens d'investigations avec l'institution d'une section d'enquêteurs spécialisés en matière de terrorisme auprès du tribunal de grande instance de Dakar ;

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l'allongement du délai de garde à vue fixé à quatre-vingt-seize heures renouvelable deux fois.

Il est également préconisé, pour lutter plus efficacement contre certaines formes nouvelles de délinquance, le renforcement des pouvoirs du juge d'instruction et des prérogatives de l'officier de police judiciaire dans la collecte des preuves en cas d'infraction en matière de cybercriminalité. Cette option s'est manifestée notamment par l'institution de mesures d'investigation au moyen des technologies de l'information et de la communication et par l'organisation des procédés d'interception de correspondances téléphoniques ou émises par voie électronique.

Par ailleurs, pour informer objectivement le public sur des procédures en cours et prévenir ainsi la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, il est envisagé d'habiliter le ministère public à tenir des points de presse.

En outre, en vue de renforcer les droits de la défense, il a paru nécessaire d'admettre la présence de l'avocat dès l'interpellation.

Aussi pour lutter contre la surpopulation carcérale et les longues détentions, il convient d'instituer la tenue permanente des audiences des chambres criminelles en lieu et place des sessions périodiques.