Journal officiel du Cameroun
LOI N°2017/008 DU 12 JUILLET 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 Mars 2016 A TUNIS
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — .- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 12 JUILLET2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement