Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2017-01 du 05 Janvier 2017
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) est une organisation internationale regroupant 28 États africains et ayant pour but de faciliter les liens économiques, sociaux et culturels entre les États-membres ainsi que de consacrer le principe de non-agression et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Elle a été créée le 04 février 1998 à Tripoli, en Libye, lors d'un sommet réunissant les chefs d'État de la Libye, du Mali, du Niger, du Soudan et du Tchad.
Les Etats membres, conformément aux conclusions de la Session de concertation du Conseil Exécutif, tenue à Addis-Abeba en janvier 2012, portant sur la décision de réviser le traité de la CEN-SAD, réaffirment que la refondation de la CEN-SAD permettra de faire de cette Organisation un organe central de concertation et d'action fonctionnant sur la base des principes d'égalité, de souveraineté, de respect de l'intégrité territoriale des Etats membres, de solidarité et de fraternité pour soutenir les efforts de développement et promouvoir la paix et la sécurité dans l'espace sahélo saharien.
Dès lors, ils sont aussi conscients de la communauté d'intérêts des pays sahélo sahariens et de la nécessité d'une part d'adopter une approche collective et solidaire développement dans le cadre de la coopération Sud-Sud en vue d'apporter des réponses effectives et durables aux défis et mutations que connaît l'espace sahélo saharien et d'autre part, de faire de la sécurité régionale et du développement durable des domaines majeurs inscrits dans l'action de la CEN-SAD, conformément aux priorités suivantes :
la lutte contre le phénomène du terrorisme, le crime organisé et l'activité des groupes séparatistes ;
la lutte contre toute forme de criminalité transfrontalière, trafic d'armes, de drogue, d'êtres humains et l'immigration clandestine ;
la lutte contre la désertification, la sécheresse et les changements climatiques ;
la sécurité et l'autosuffisance alimentaires ;
le développement des infrastructures et l'amélioration de la connectivité afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens et des services ;
l'accroissement des échanges commerciaux et l'implication du secteur privé dans la perspective de la mise en place d'une zone de libre échange entre les Etats membres de la CEN-SAD ;
le développement des compétences humaines et la coopération scientifique.
Compte tenu des enjeux sécuritaires actuels, la ratification de ce traité révisé pourrait contribuer à renforcer la coopération et le contrôle aux frontières,
Telle est l'économie du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 29 décembre 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS (CEN-SAD)
Traité Revisé de la communauté
DES ETATS SAHELO-SAHARIENS
(CEN-SAD)
PREAMBULE
Nous, Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement de :
la République du Bénin ;
Burkina Faso ;
la République Centrafricaine ;
l'Union des Comores ;
la République de Côte d'Ivoire ;
la République de Djibouti ;
la République Arabe d'Egypte ;
l'Etat de l'Erythrée ;
la République du Ghana ;
la République de Guinée ;
la République du Kenya ;
l'Etat de Libye ;
la République du Mali ;
la République Islamique de Mauritanie ;
le Royaume du Maroc ;
la République du Niger ;
la République Fédérale du Nigéria ;
la République du Sénégal ;
la République de Sierra Léone ;
la République du Soudan ;
la République fédérale de la Somalie ;
la République du Tchad ;
la République Togolaise ;
la République Tunisienne ;
réunis à N'Diaména (Tchad) en Session extraordinaire :
réaffirmant notre profond attachement aux idéaux, principes et buts des Nations Unies ;
réitérant l'adhésion de nos Etats aux principes et objectifs des droits de l'Homme, tels que proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;
profondément attachés aux principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'Etat de droit ;
conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources humaines et naturelles de nos Etats et de mettre celle-ci au Service du bien-être général des populations et cela dans tous les domaines ;
convaincu que l'action commune dans la complémentarité est la meilleure voie pour l'intégration de nos Etats et de nos peuples ;
soucieux de préserver la paix, la stabilité et la sécurité dans l'espace Sahélo-Saharien ;
considérant le Traité en date du 4 février 1998 créant la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) ;
ayant à l'esprit le Plan d'Action et l'Acte final de Lagos d'avril 1980, notamment les mesures visant au développement économique, social et culturel de l'Afrique et définissant, entre autres, celles relatives à la création de structures sous-régionales et au renforcement de structures existantes en vue de l'établissement graduel et progressif d'une Communauté Economique Africaine ;
reconnaissant que les efforts en vue de la coopération régionale ne doivent ni entraver, ni contrarier d'autres efforts du même genre visant à promouvoir l'intégration économique du continent et un marché commun africain, prélude à une Communauté Economique Africaine ;
résolus à concrétiser la volonté d'intégration économique, politique, culturelle et sociale conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de l'Union Africaine, et du Traité d'Abuja de 1991 ;
déterminée à poursuivre l'œuvre accomplie par la CEN-SAD, en assurant et en approfondissant ses acquis.
Décisions d'adopter le présent Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) et convenons de ce qui suit :
Chapitre I
Définitions
Art. premier — Aux fins du présent Traité, on entend par :
« Etat membre » : Tout Etat membre de la Communauté ;
« Communauté » : La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) ;
« Etat de la Zone Sahélo-Saharienne » : Tout Etat de la bordure du Sahara et du Sahel ;
« Etat de la périphérie de la Zone Sahélo-Saharienne » ; Tout Etat limitrophe d'un Etat de la Zone Sahélo-Saharienne ou qui lui est adossé ;
« Conférence » : La Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement prévue à l'article 9 du présent Traité ;
« Président de la Conférence » : Le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement de la Communauté élu conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Traité ;
« Conseil Exécutif » : Le Conseil des Ministres de la Communauté prévu à l'article 9 du présent Traité ;
« Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents » : Le comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents des Etats membres prévu à l'article 9 du présent Traité ;
« Conseil Economique » : Le Conseil Economique, Social et Culturel prévu l'article 9 du présent Traité ;
« Secrétariat Exécutif » : Le Secrétariat Exécutif prévu à l'article 9 du présent Traité ;
« Banque » : La Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce prévue à l'article 9 du présent Traité ;
« Conseil Permanent de Paix et de Sécurité » : Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité prévu à t'article 9 du présent Traité ;
« Conseil Permanent chargé du Développement Durable » : Le Conseil Permanent chargé du Développement Durable prévu à l'article 9 du présent Traité ;
« Charte de sécurité de le CEN-SAD » : Charte adoptée à N'Djaména en février 2000 par les Etats membres de la CEN-SAD ;
« Comité des Inspecteurs de haut rang » : Le comité chargé de l'audit financier de la Communauté prévu à l'article 46 du présent Traité ;
« Organes » : Les organes prévus à l'article 9, paragraphe 1 du présent Traité ;
« Institutions » : Les institutions prévues à l'article 9, paragraphe 2 du présent Traité ;
Chapitre II
Création, objectifs et principes
Section I
Création et composition de la Communauté
Art. 2 — Par le présent Traité révisé, les Hautes Parties Contractantes réaffirment la création de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD).
Les membres de la Communauté, ci-après dénommes les Etats membres, sont les Etats de la Zone Sahélo-Saharienne ou de la périphérie de la Zone Sahélo-saharienne, membres des Nations Unies, qui auront accepté les objectifs de la Communauté et qui auront ratifié le présent Traité.
Section II
Objectifs de la Communauté
Art. 3 — La CEN-SAD inscrit son action dans deux domaines majeurs : la sécurité régionale et le développement durable. A cet effet, elle poursuit notamment les objectifs suivants :
la préservation et la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la zone CEN-SAD ;
la promotion du dialogue politique et la lutte contre la criminalité transfrontalière avec ses fléaux connexes comme le trafic de drogues, des armes, des êtres humains ; le blanchiment d'argent et le terrorisme ;
la lutte contre la désertification, la sécheresse et les changements climatiques par la préservation des ressources naturelles et la recherche dans le domaine des énergies renouvelables ;
la coopération économique, commerciale, scientifique et socioculturelle ;
le développement des infrastructures ;
la promotion de la libre circulation des personnes, des biens et des services.
La réalisation de ces objectifs se fera par tous moyens appropriés y compris à travers des politiques sectorielles communautaires adoptées par la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement par voie de protocole additionnel.
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