Art. 1 —  La présente loi porte répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

Art. 2 —  Pour l'application de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:

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Aéronef: tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que celles sur la surface de la terre;

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Agents assermentés de l'Autorité Aéronautique: Inspecteurs de la Sûreté et Inspecteurs de la Sécurité de l'Autorité Aéronautique;

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Bagages: biens appartenant à des passagers ou à des membres d'équipage et transportés à bord d'un aéronef en vertu d'un accord avec l'exploitant.

Art. 3 —  Les lois pénales camerounaises s'appliquent à tout acte se rapportant à l'un des éléments constitutifs de l'une des infractions prévues par la présente loi, commis sur le territoire national ou à bord d'un aéronef battant pavillon camerounais, ou dont le propriétaire ou l'exploitant réside au Cameroun.

Art. 4 —  Les juridictions pénales camerounaises sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, lorsque les auteurs desdites infractions sont trouvés sur le territoire national, ou ont utilisé ce territoire ou l'espace aérien national pour commettre un élément de l'infraction.