Art. 1er —  Les dispositions des articles 8, 11 et 37 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

Art. 8 (nouveau)  —  La Chambre Judiciaire comprend:

—

Une Section Civile ;

—

Une Section Commerciale ;

—

Une Section Pénale ;

—

Une Section Sociale ;

—

Une Section de Common Law

—

Une Section de Droit traditionnel.

Art. 11 (nouveau).  —  (1) Chaque Section est composée:

—

d'un Président;

—

de deux Conseillers au moins;

—

d'un ou plusieurs Avocats Généraux.

(2) La formation de jugement des Sections est toujours impaire.

(3) Les Magistrats désignés à la Section de Common Law doivent être de culture juridique anglo-saxonne.

Art. 37 (nouveau).  —  La Chambre Judiciaire est compétente pour connaître :

a)

des décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux en matière civile, commerciale, pénale, sociale, de droit traditionnel, ainsi que des matières relevant de la Common Law ;

b)

des actes juridictionnels émanant des juridictions inférieures et devenus définitifs, dans tous les cas où l'application du droit est mis en cause;

c)

des demandes de mise en liberté en cas de pourvoi en

d)

de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ».