Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2017-12 du 18 Janvier 2017 portant Code électoral
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017 ;
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES, DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET MUNICIPAUX
Chapitre préliminaire
De la gestion et du contrôle du processus électoral
Section premier
L'Administration électorale
Art. L premier — Le Ministère chargé des Elections est, dans les conditions et modalités déterminées par le présent code, compétent pour la préparation et l'organisation des opérations électorales et référendaires.
Toutefois, à l'Etranger, cette compétence est exercée par le Ministère chargé des Affaires étrangères, en rapport avec le Ministère chargé des Elections, dans les conditions et modalités déterminées par le présent code.
Le Ministère chargé des Sénégalais de l'Extérieur participe à l'information et à la sensibilisation des Sénégalais résidant à l'étranger.
Art. L.2 — Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs.
Art. L.3 — Sous l'autorité du Ministre chargé des Elections, les services centraux en relation avec les Autorités Administratives assurent la mise en œuvre des prérogatives indiquées dans les articles premier et deux ci-dessus. A l'étranger, les prérogatives prévues à l'article premier alinéa 2 sont mises en œuvre par les Ambassades et Consulats sous l'autorité du Ministre chargé des Affaires étrangères.
Section 2
La Commission électorale nationale autonome (C.E.NA)
Art. L.4 — Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siège à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
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