EXPOSE DES MOTIFS

Résolument engagé dans la promotion du développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, tout en garantissant le respect des normes les plus strictes en matière de non-prolifération, de sûreté et de sécurité nucléaire, le Gouvernement du Sénégal a signé le Protocole additionnel à l'Accord de Garantie avec l'AIEA, le 15 décembre 2006, à Vienne (Autriche).

Ce Protocole offre un cadre juridique important en ce qu'il accroit considérablement les pouvoirs de contrôle de l'AIEA qui consistent à vérifier, non seulement l'absence de déclaration de matière ou d'activités nucléaires dans un Etat, mais également leur détournement quand celles-ci ont -été déclarées.

Elément fondamental du régime international de non-prolifération nucléaire, les garanties de l'AIEA, dont le présent protocole fournit une base requise pour l'application, sont conçues pour donner l'assurance que les matières nucléaires ne seront pas détournées à des fins autres que pacifiques.

Par ailleurs, le Protocole additionnel ambitionne de compléter les mesurés de vérification prévues par les accords de garanties généralisées. Il définit plusieurs types de données supplémentaires importantes que les pays doivent recueillir et communiquer aux inspecteurs de l'AIEA à l'effet de renforcer leurs accès dans un pays et d'y contrôler les activités militaires.

Au demeurant, le Sénégal, en exprimant son consentement à être lié, vient clôturer un long processus entamé depuis :

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notre adhésion à l'AIEA en qualité de membre, le 30 décembre 1960 ;

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la ratification du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le 17 décembre 1970.

L'article II du TNP édicte que tour Etat non doté d'arme nucléaire qui est Partie au traité s'engage à :

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accepter les garanties stipulées dans un accord qui sera négocié et conclu avec l'AIEA ;

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l'acceptation de l'Accord de garantie avec l'AIEA, entrée en vigueur, le 14 janvier 1980.