EXPOSE DES MOTIFS

Animés par le souci de favoriser l'émergence d'un environnement fiscal favorable aux affaires grâce à l'élimination de la double imposition, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis ont signé, le 22 octobre 2015, à Dakar, la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

La Convention vise à prévenir la fraude et l'évasion fiscale internationale, afin de garantir aux contribuables des deux pays plus d'équité et de sécurité en matière d'imposition, notamment par l'instauration de règles claires.

Elle encadre, également, le régime juridique applicable aux sociétés et aux personnes physiques dans le domaine fiscal.

Après une définition consensuelle et exhaustive de l'ensemble des expressions pouvant prêter à équivoque dans le domaine fiscal, la Convention a déterminé les différentes catégories d'impôts faisant l'objet d'application dans les deux pays. Pour les Emirats Arabes Unis, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont retenus, alors qu'au Sénégal les cinq catégories ci-après, sont visées (article 2) :

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l'impôt sur les sociétés ;

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l'impôt minimum forfaitaire-sur les sociétés ;

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l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

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la contribution à la charge des employeurs ;

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la taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis.

La Convention prévoit, en outre, un principe de non discrimination en vertu duquel les résidents ne seront pas soumis à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'Etat contractant.

Elle ne porte pas atteinte, non plus, aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et postes consulaires.

Elle prévoit, également, un principe fondamental pour les travailleurs, à savoir que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat (article 15), sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 et 21 de la Convention.