EXPOSE DES MOTIFS

Ouverte à la signature des Etats, le 03 mars 1980, et entrée en vigueur, le 08 février 1987, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) est un instrument de coopération internationale qui promeut le transfert de technologies pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Le Sénégal a déposé ses instruments d'adhésion le 03 novembre 2003, mais la Convention n'a pris effet à. l'égard de notre pays qu'à partir du 03 décembre 2003. Les objectifs de ladite convention qui visait principalement à garantir le transfert, en toute sécurité, des matières nucléaires, leur stockage et leur utilisation dans le respect de l'environnement, n'ont toujours pas été atteints. Des lacunes ont été notées aussi bien du point de vue du champ d'application que du contenu :

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elle ne s'applique qu'à la protection physique des transports internationaux de matières nucléaires ;

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elle ne contient aucune disposition relative à la protection des installations nucléaires contre lu sabotage.

C'est dans ce contexte que les Etats, réunis à Vienne, ont adopté, le 08 juillet 2005, l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Le présent amendement étend le champ d'application de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires à l'utilisation, au stockage et au transport des matières nucléaires à. l'intérieur des frontières nationales ainsi qu'à la protection des matières et des installations nucléaires contre les actes de sabotage.

Cet amendement est un outil supplémentaire dont se dote la communauté internationale et lisant à améliorer la sécurité nucléaire ainsi qu'à réduire la vulnérabilité des matières et installations nucléaires face aux actes malveillants et au terrorisme. Il définit des objectifs de protection auxquels doivent répondre les systèmes législatifs et réglementaires nationaux, prévoit une obligation de protection de ces matières contre le vol et inclut également des obligations de protection des installations et des matières nucléaires contre des actes de sabotage, de type terroriste.

A ce titre, la ratification par notre pays de cet instrument traduirait, une fois de plus, l'engagement continu du Sénégal à soutenir les efforts internationaux-visant à lutter contre la menace que le terrorisme représente pour la paix et la sécurité internationales.

De même, conformément à sa politique dé non-prolifération en matière d'armes nucléaires, le Sénégal ne dispose que de petites quantités de matières nucléaires. Il est néanmoins possible que des terroristes impliqués dans la commission d'infractions couvertes par la Convention cherchent refuge au Sénégal. II est donc indiqué que le Sénégal se joigne aux autres membres- de la communauté internationale partie audit amendement.

En ratifiant l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, le Sénégal apporterait un plus large soutien aux efforts internationaux visant à empêcher la prolifération et l'utilisation des armes nucléaires. Il n'entrera en vigueur que lorsque les deux tiers des Etats parties auront déposé leurs instruments de ratification.