Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2017-540 du 03 Août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Section 1
Définitions
Art. 1 — Au sens de la présente loi, on entend par :
agrément, l'acte administratif autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité réglementée ;
encadrement, les activités de conseil agricole ;
fonction mutualisée, toute activité menée au profit de l'ensemble des acteurs d'une filière donnée ;
plantation industrielle, toute plantation dotée d'un système d'exploitation qui intègre la production et la transformation ;
plantation villageoise, toute plantation créée par une personne physique ou morale dont l'activité se limite à la production de régime de palme ou de fond de tasses, sans la transformation industrielle ;
produits de l'hévéa et du palmier à huile, les .produits agricoles des filières hévéa et palmier à huile, et tout produit issu de leur transformation ;
société agro-industrielle, toute entreprise dont l'activité s'étend de la production agricole à la transformation.
Section 2
Objet
Art. 2 — La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.
CHAPITRE 2
Encadrement en plantations villageoises
Art. 3 — Les activités d'encadrement en plantations villageoises ne peuvent être exercées que par les opérateurs cités ci-après :
les sociétés agro-industrielles ;
les sociétés coopératives ;
les entreprises publiques, parapubliques ou privées de droit ivoirien ayant pour objet le conseil agricole.
Art. 4 — Les opérateurs mentionnés à l'article 3 de la présente loi doivent être titulaires d'un agrément délivré par l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies par décret.
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