Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 2017-540 du 03 Août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Section 1

Définitions

Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

agrément, l'acte administratif autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité réglementée ;

encadrement, les activités de conseil agricole ;

fonction mutualisée, toute activité menée au profit de l'ensemble des acteurs d'une filière donnée ;

plantation industrielle, toute plantation dotée d'un système d'exploitation qui intègre la production et la transformation ;

plantation villageoise, toute plantation créée par une personne physique ou morale dont l'activité se limite à la production de régime de palme ou de fond de tasses, sans la transformation industrielle ;

produits de l'hévéa et du palmier à huile, les .produits agricoles des filières hévéa et palmier à huile, et tout produit issu de leur transformation ;

société agro-industrielle, toute entreprise dont l'activité s'étend de la production agricole à la transformation.

Section 2

Objet

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.

CHAPITRE 2

Encadrement en plantations villageoises

Art. 3 —  Les activités d'encadrement en plantations villageoises ne peuvent être exercées que par les opérateurs cités ci-après :

les sociétés agro-industrielles ;

les sociétés coopératives ;

les entreprises publiques, parapubliques ou privées de droit ivoirien ayant pour objet le conseil agricole.

Art. 4 —  Les opérateurs mentionnés à l'article 3 de la présente loi doivent être titulaires d'un agrément délivré par l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.

Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies par décret.