Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2017-730 du 09 Novembre 2017 portant ratification de l'ordonnance n° 2017-302 du 17 Mai 2017 portant modification de l'article 2 de la loi n°2015-904 du 30 Décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l'article 2 de la loi n°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petit, tiges.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 9 novembre 2017.
Alassane OUATTARA.
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