EXPOSE DES MOTIFS

L'évolution du secteur du transport aérien international s'est accompagnée d'une double inadéquation. Il s'agit, d'abord, d'une inadaptation des règles qui gouvernent ledit secteur et, ensuite, d'une faiblesse de la répression des infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs.

Ces manquements ont conduit les Etats à porter sur les fonts baptismaux la Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo, le 14 septembre 1963 ; le Protocole de Montréal du 04 avril 2014 en est un acte additionnel.

L'objectif dudit protocole vise à pallier les nombreuses difficultés induites de la disparité de régime juridique applicable au secteur du transport aérien, notamment en cas de poursuites judiciaires.

Ce protocole a l'avantage d'augmenter les pouvoirs de police du commandant de bord tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Il se fonde sur le principe de complémentarité en ce sens que la répression de certains actes et comportements prohibés à bord des aéronefs est du ressort du droit interne des Etats.

Le Sénégal, en exprimant son consentement à être lié à. ce protocole, adapterait ses règles relatives au transport aérien en couvrant de nouveaux domaines tout comme il garantirait une meilleure protection des droits des voyageurs.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 15 février 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :