EXPOSÉ DES MOTIFS

A travers la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), le Sénégal s'est donné comme ambition majeure de mettre en place une fiscalité de développement, c'est-à-dire une fiscalité simple et cohérente dans l'articulation de ses règles, efficace dans sa fonction de mobilisation de ressources publiques et équitable dans sa fonction d'instrument de politique économique et sociale.

Pour répondre à ces objectifs, le dispositif fiscal nécessite, en permanence, une adaptation au contexte économique et social marqué par la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent d'une part, et les enjeux fiscaux d'ordre international auxquels fait face le Sénégal, d'autre part.

Aussi, le présent projet de loi vise-t-il à prendre en charge ces différentes préoccupations en introduisant des modifications permettant de mieux articuler le dispositif fiscal aux politiques publiques mises en œuvre et de rendre notre pays plus attractif aux investissements.

En premier lieu, il s'agit d'opérationnaliser l'option prise en 2012 de modifier le mode de calcul de la patente, principale pourvoyeuse de recettes aux collectivités territoriales. La patente, qui constitue l'un des plus anciens prélèvements en application au Sénégal, comporte des aspects de moins en moins en phase avec les réalités économiques en cours. Son assiette constituée, pour une large part, par le capital physique des entreprises garantit, certes, la stabilité des recettes mais lui imprime une évolution relativement lente, dans la mesure où la taxation de l'investissement décourage celui-ci et freine la croissance et l'emploi.

De plus, les prélèvements sont déséquilibrés. Le secteur industriel, qui contribue pour moins de 20% au PIB supporte plus de 40% des émissions de patente ; une surpression fiscale qui érode la compétitivité d'un secteur exposé à la concurrence internationale.

Dans le même temps, l'exigence de réforme coïncide avec le besoin de plus en plus pressant de doter les collectivités territoriales de ressources pérennes et plus substantielles afin de leur permettre de faire face aux charges qui leur sont dévolues par le Code général des Collectivités locales, fixé en fin 2011

Aussi, le présent projet de loi propose-t-il d'abroger les dispositions du CGI relatives à la patente et de les remplacer par celles d'un nouvel impôt dénommé " contribution économique locale " prélevé sur la valeur des locaux servant à l'exploitation et sur la valeur ajoutée de l'activité de l'entreprise. La taxation des locaux dégage une recette purement locale pour la collectivité qui abrite le site et la taxation de la valeur ajoutée, une recette à collecter au niveau national et à répartir aux différentes communes du pays suivant un ou des critères objectifs déterminés par voie législative.

Dans le même ordre d'idées, les dispositions relatives à la contribution foncière des propriétés bâties sont modifiées en vue de détaxer le matériel et l'outillage des entreprises industrielles et d'uniformiser son taux à 5%, quelle que soit la nature des locaux.