Journal officiel du Sénégal
Loi n°2018-11 du 30 Mars 2018 modifiant la loi uniforme n°2014-02 du 06 Janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 20 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Il est inséré à l'article 53 de la loi n°2014-02 du 06 janvier 2014 susvisée, un alinéa 5 rédigé ainsi qu'il suit :
« L'obligation d'obtenir le consentement préalable du client prévu à l'alinéa premier ci-dessus, ne s'applique pas au client ayant bénéficié de crédits avant le 07 janvier 2014 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 30 mars 2018.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement