EXPOSE DES MOTIFS

L'article 5 du Traité instituant l'OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent comporter des incriminations et que les Etats s'engagent à fixer les peines applicables.

C'est en application de cette disposition que l'Etat du Sénégal avait adopté la loi n°98-22 du 26 mars 1998, portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Toutefois, ce texte a une portée limitée, car il ne prend en compte que les incriminations prévues par ledit Acte uniforme, alors que les Actes uniformes portant sur le droit commercial général, organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, organisation des sûretés, organisation des procédures collectives d'apurement du passif ainsi que ceux relatifs au droit des sociétés coopératives, au droit comptable et à l'information financière comportent aussi des incriminations.

Il s'y ajoute que ce texte est devenu inadapté puisque l'Acte uniforme qui lui servait de base a été révisé le 30 janvier 2014 et que d'autres Actes uniformes ont été aussi modifiés ou adoptés après son entrée en vigueur.

C'est pour tenir compte de tous ces changements que l'abrogation de cette loi et son remplacement par un nouveau texte sont devenus nécessaires.

Le nouveau dispositif envisagé prévoit des sanctions pour les incriminations visées par les Actes uniformes actuellement applicables.

Telle est l'économie du présent projet de loi.