EXPOSE DES MOTIFS

Le 27 avril 2015, du gaz naturel a été découvert dans la zone d'exploration appelée «Grand Tortue/Ahrneyin » (GTA) située à cheval entre la République du Sénégal et de la République Islamique de Mauritanie. Cette découverte a ensuite fait l'objet de travaux d'évaluation, avec le forage de puits de part et d'autre de la frontière séparant les deux pays et des essais de production entre 2016 et 2017.

Les estimations préliminaires, basées sur le modèle dynamique effectué à partir des données sismiques 30 et sur des données recueillies des puits, indiquent que les ressources récupérables pour les réservoirs de GTA sont de l'ordre 560 milliards de mètres cubes répartis de manière égale entre les deux pays.

Les gisements étant à cheval sur la frontière maritime entre les deux pays, les Chefs d'Etat de la République du Sénégal et de la République Islamique de Mauritanie avaient pris la décision, en septembre 2015, en marge de l'Assemblée générale des Nations-Unies, de travailler ensemble pour le développement de ce complexe de gisements. C'est ainsi que le 14 janvier 2016, un Accord cadre portant sur la délimitation, l'évaluation, le développement et l'exploitation de ressources communes d'hydrocarbures de la zone e été signé entre la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN), la Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM), KOSMOS ENERGY SENEGAL et KOSMOS ENERGY MAURITANIA.

C'est au terme de ce processus de négociations entre les deux pays et leurs partenaires que le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie ont signé I' Accord de Coopération Inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim (ACI) le 09 février 2018, à Nouakchott.

Pour garantir une application efficiente de l'ACI, il est prévu la conclusion d'un accord d'unitisation, portant principalement sur les aspects techniques, entre les Contractants (les compagnies nationales, BP et Kosmos Energy), sous réserve d'une approbation des deux Etats.

Par l'unitisation du champ gazier qui s'étend entre les deux pays, l'ACI mettra en œuvre une pratique internationalement reconnue pour le développement conjoint d'un champ de pétrole ou de gaz qui s'étend entre deux pays, qui permet :

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de développer efficacement le champ en misant sur la réalisation des économies d'échelle par la mutualisation des dépenses et la création de synergies ;

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d'éviter le forage de puits et la construction d'installations inutiles ; et

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d'assurer le partage équitable des dépenses d'investissements et ressources.

Telle est l'économie du présent projet de loi.