EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution a consacré la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens notamment le droit à un environnement sain, le droit sur les ressources naturelles et leur patrimoine foncier.

En effet, il ressort de l'article 25.2 de la Charte fondamentale que : « les pouvoirs publics ont l'obligation de préserver; de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité et l'intégrité du patrimoine génétique, d'exiger l'évaluation environnementale pour les plans, projets ou programmes, de promouvoir l'éducation environnementale et d'assurer la protection des populations dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs. ».

Des lors, l'innovation ainsi introduite rend nécessaire l'adaptation du Code forestier, outre la prise en compte des éléments nouveaux de la Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES), ratifiée par le Sénégal.

Aussi, la législation forestière doit être mise en adéquation avec certaines dispositions de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales qui consacre l'érection du département en collectivité territoriale et la criminalisation intégrale. Ainsi, une nouvelle répartition des compétences en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles anciennement dévolues à la région est faite au profit du département et de la commune.

A ces considérations de mise en conformité normative et institutionnelle, s'ajoute la nécessité de 'lutter plus fermement contre les agressions organisées portant sur les ressources forestières. Enfin, il est également question dans le projet de loi d'une meilleure rationalisation des conditions d'exploitation des forêts, inscrite dans une dynamique nationale et internationale de préservation de l'Environnement et de promotion du Développement durable.

Ainsi, le présent projet de loi apporte, entre autres, les innovations suivantes :

- l'introduction dans la loi d'un nouveau chapitre consacré aux définitions ;

- le renforcement du pouvoir de gestion des collectivités territoriales sur les forêts situées hors du domaine forestier classé ;