EXPOSE DES MOTIFS

Le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme est une institution internationale dont la création remonte à l'adoption, le 02 août 2001, de la résolution de l'Organisation des Nations Unies sur la déclaration d'engagement sur le VIII/SIDA, par l'Assemblée des Chefs d'Etat.

Le Fonds mondial est dirigé par un Conseil d'Administration dont la majorité des membres ayant un droit de vote sont des représentants de gouvernements nationaux. Il fonctionne selon un mécanisme régulier de reconstitution des ressources dont 95% sont financées par des gouvernements.

Afin de faciliter l'exercice effectif de ses fonctions ainsi qu'une utilisation efficiente de ses ressources, le Conseil d'administration a soumis à la signature des Etats, la Convention sur les privilèges et immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.

Cette Convention est un instrument international par lequel les pays signataires accordent au Fonds mondial des privilèges et immunités. Elle garantit une protection des ressources dédiées à la Santé contre les mesures de gel ou de saisies mais aussi des risques de poursuites judiciaires aux agents du Fonds mondial en déplacements officiels.

En ratifiant cette Convention après l'avoir signée le 21 mars 2017, le Sénégal confirmerait son engagement aux côtés du Fonds mondial et son soutien aux efforts de mobilisation des ressources pour lutter contre ces trois pandémies.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 26 novembre 2018,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :