EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée, a consolidé le régime de répartition de base à prestations définies en place à l'accession du Sénégal à la souveraineté internationale. Cela a permis jusque-là au Fonds national de Retraites d'assurer mie prise en charge relativement correcte des pensions de retraite et de tous droits dérivés en découlant.

Force est, toutefois, de constater que l'environnement politique, économique et social, depuis lors, connu des mutations profondes, induisant une nécessaire adaptation du système de retraite aux orientations stratégiques de l'axe II du Plan Sénégal Emergent (PSE) intitulé « Capital humain, Protection sociale et développement durable » qui prône le renforcement des systèmes de prélèvement obligatoire et l'augmentation de la capacité contributive dans la prise en charge des besoins en matière de protection sociale.

En effet, l'importance de la croissance des traitements et salaires durant la période 2000-2012 a creusé l'écart entre le dernier salaire perçu et la première pension de retraite, même si l'élargissement de l'assiette soumise à cotisation a. induit une hausse continue des nouvelles pensions; Mais qui reste en deçà des attentes des nouveaux pensionnés.

Pour remédier à cette situation, la politique des trois piliers apparait comme le modèle viable et inclusif qui se traduira, dans cette première phase de la réforme systématique, par la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire au niveau du Fonds national de Retraites comme deuxième pilier en vue d'améliorer de manière significative le niveau des pensions de retraite et de permettre aux bénéficiaires de conserver un niveau de vie proche de celui qu'ils avaient pendant leur vie active.

Le modèle financier adopté est la répartition à cotisations définies avec un mode de calcul de la pension basé sur la technique des points.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 20 mars 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :