Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-