Art. 1er —  (1) La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.

(2) Elle régit les activités et pratiques liées à l'utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants.

A ce titre, la présente loi :

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établit les règles de protection des personnes des générations actuelles et futures, des biens et de l'environnement contre les risques liés aux matières radioactives et nucléaires, ainsi qu'à d'autres sources de rayonnements ionisants ;

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définit les règles de protection physique requises pour les installations et les matières radioactives et matières nucléaires ;

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précise les mécanismes de préparation et d'intervention en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ;

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détermine les modalités de mise en œuvre des accords de garanties et du protocole additionnel sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Art. 2 —  La présente loi s'applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.

Art. 3 —  Sont exclues du champ d'application de la présente loi :

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les expositions dues aux rayonnements cosmiques, au sol, et au bruit de fond ;

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les expositions dues au potassium 40 dans l'organisme ;

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les expositions dues à des concentrations non modifiées de radionucléides dans des matières premières.

Art. 4 —  Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

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Accident : tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d'équipements ou d'autres anomalies dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

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Accord de garanties : Accord entre le Cameroun et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, en abrégé AIEA, relatif à l'application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;

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activité : production, utilisation, importation et exportation de sources de rayonnements ionisants à des fins industrielles, médicales et de recherche, de matières nucléaires ou le transport des matières radioactives et le déclassement des installations, la gestion des déchets radioactifs, ou le rejet des effluents et certains aspects de la remise en état des sites contaminés ;

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Agrément : habilitation d'une personne physique possédant les compétences spécifiques requises pour l'exercice d'une profession dans le cadre d'une activité ou pratique autorisée ;

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autorisation : titre délivré par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire à une personne physique ou morale lui permettant d'entreprendre les activités ou pratiques visées à l'article 2 de la présente loi ;

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Autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire : organisme que l'État investit de pouvoirs juridiques pour assurer la sûreté radiologique et nucléaire, la sécurité nucléaire et l'application des garanties ;

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Bruit de fond : dose, débit de dose ou concentration d'activités associée aux sources naturelles ou à toutes les autres sources de l'environnement qui ne se prêtent pas au contrôle ;

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Colis : emballage et son contenu radioactif, tel qu'il est présenté pour le transport ;

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Colis de déchets : produit du conditionnement, comprenant la forme du déchet ainsi que les conteneurs et les barrières internes, préparé conformément aux prescriptions relatives à la manutention, au transport, à l'entreposage ou au stockage définitif ;

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Conditionnement: opérations visant à produire un colis de déchets pouvant se prêter à la manutention, au transport, à l'entreposage ou au stockage définitif ;

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Contamination radioactive : contamination d'une matière, d'une surface, d'un milieu quelconque ou d'un individu par des substances radioactives ;

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Culture de sécurité : caractéristiques et attitudes qui, dans les organismes et chez les personnes, font que les questions relatives à la sécurité bénéficient de l'attention qu'elles méritent en raison de leur importance ;

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Culture de sûreté : caractéristiques et attitudes qui, dans les organismes et chez les personnes, font que les questions relatives à la protection et la sûreté bénéficient, en tant que priorité absolue, de l'attention qu'elles méritent en raison de leur importance ;

*

déchets radioactifs : matières, sous quelque forme que ce soit, qui résultent de l'exercice d'activités, de pratiques ou d'intervention qu'il n'est pas prévu d'utiliser par la suite, qui contiennent, ou sont contaminées par des substances radioactives et ont une activité massique ou volumique supérieure au niveau de libération défini par voie réglementaire ;

*

déclaration/notification : document soumis par une personne physique ou morale à l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire pour notifier son intention d'exercer une pratique ou d'entreprendre toute autre activité spécifiée dans la loi ;

*

déclassement : mesure administrative et technique prise pour lever certains ou l'ensemble des contrôles réglementaires sur une installation, sauf dans le cas d'un dépôt ou de certaines installations nucléaires servant au stockage définitif des résidus de l'extraction et du traitement de matières radioactives, qui sont fermés et non déclassés ;

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Dose : quantité d'énergie communiqué par un rayonnement ionisant ;

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Dosimétrie : étude quantitative des rayonnements ionisants reçus ou à administrer ;

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emplacement hors installation : à des fins de mise en œuvre des garanties, tout établissement ou emplacement ne constituant pas une installation, où les matières nucléaires sont habituellement utilisées en quantités égales ou inférieures à un kilogramme effectif ;

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enregistrement : forme d'autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles ou modérés, en vertu de laquelle la personne responsable de la pratique a, selon les besoins, établi et présenté une évaluation de sûreté pour les installations et équipements à l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;

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Entreposage : opération qui permet le stockage provisoire des déchets radioactifs dans l'attente de leur traitement ou stockage définitif ;

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Étude d'impact radiologique : examen systématique en vue de déterminer les risques radiologiques potentiels causés sur l'environnement par un projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'installation ;

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Exemption: détermination par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire qu'une activité ou une pratique n'a pas à être soumise à certains ou à l'ensemble des éléments du contrôle réglementaire du fait que l'exposition due à l'activité ou à la pratique est top faible pour justifier l'application de ces éléments ;

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Exportation : tout transfert physique, originaire du Cameroun, vers un Etat importateur, de matière nucléaire ou autre matière radioactive, d'équipement ou de la technologie liés au nucléaire ;

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Exposition : action d'exposer ou fait d'être exposé à une irradiation ;

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Garantie : ensemble des mesures techniques permettant à l'AIEA de vérifier que le Cameroun remplit ses obligations internationales d'utiliser uniquement les matières et technologies nucléaires à des fins pacifiques ;

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Gestion des déchets radioactifs : ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement au transport, à l'entreposage et au stockage définitif de déchets radioactifs ;

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Incident nucléaire : événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d'équipements, les événements initiateurs, les précurseurs d'accident, les événements évités de peu ou d'autres anomalies ou les actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

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Inspection : examen, observation, mesure ou essai entrepris par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ou pour son compte, pour évaluer les structures, les systèmes, les composants et les matériaux, ainsi que les activités d'exploitation, les processus techniques et organisationnels, les procédures et la compétence du personnel ;

*

installations: installations nucléaires, installations d'irradiation, installations de gestion de déchets radioactifs et tout autre endroit dans lequel des matières radioactives sont produites, transformées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, ou dans lequel des générateurs de rayonnements sont installés à une échelle telle que la protection et la sûreté doivent être prises en considération ;

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Installation nucléaire:

1)

installations (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, transformées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement ;

2)

réacteur, installation critique, usine de transformation, usine de fabrication, usine de traitement du combustible irradié, usine de séparation des isotopes ou installation de stockage séparé.

3)

emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.

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Intervention : toute action destinée à réduire ou à éviter l'exposition ou à diminuer la probabilité d'exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d'un accident ;

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Intervention d'urgence : mise en œuvre d'actions pour atténuer les conséquences d'une situation d'urgence sur la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens et l'environnement. Elle peut aussi servir de base à la reprise de l'activité économique et sociale normale ;

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Inventaire de sources radioactives : dénombrement de toutes les sources radioactives dans une installation ;

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Justification : processus visant à déterminer si une pratique ou une intervention est, dans l'ensemble, bénéfique, c'est-à-dire si les avantages pour des personnes et pour la société liés à l'introduction ou à la poursuite de cette pratique ou de cette intervention l'emportent sur les effets nocifs résultant de cette pratique ou de cette intervention ;

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libération : soustraction de matières radioactives ou d'objets radioactifs associés à des pratiques autorisées à tout contrôle réglementaire ultérieur de l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;

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Licence : document juridique délivré par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire accordant l'autorisation d'accomplir des activités ou pratiques comportant un risque significatif du point de vue radiologique ;

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Limite de dose : valeur de la dose efficace ou de la dose équivalente à des individus résultant de pratiques ou d'activités sous contrôle qui ne doit pas être dépassée ;

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Matière brute : uranium contenant un mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature ; uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale ; thorium ; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés ; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus ;

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Matière nucléaire :

1)

p u on1um à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80%, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai, et tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus.

2)

matière brute ou tout produit fissile spécial tel qu'ils sont définis à l'article 20 du statut de l'AIEA.

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Matière radioactive : matière contenant des radio-isotopes dont l'activité est reconnue significative par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;

*

Niveau d'exemption : valeur fixée par l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire et exprimée sous la forme de concentration d'activité, d'activité totale, de débit de dose ou d'énergie de rayonnement à laquelle ou au-dessous de laquelle une source de rayonnement n'a pas besoin d'être soumise à certains ou à l'ensemble des éléments du contrôle réglementaire ;

*

Optimisation : processus d'établissement de niveaux de protection et sûreté qui permettent d'assurer que les expositions, la probabilité de subir une exposition et la valeur des expositions potentielles soient maintenues aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;

*

personne compétente en radioprotection : personne physique techniquement qualifiée pour les questions de radioprotection liées à un type de pratique déterminé, que le titulaire de l'autorisation désigne pour superviser l'application des prescriptions des normes de sûreté internationales, la législation et la réglementation nationales ;

*

Public: tout individu de la population, sauf aux fins de la protection et de la sûreté, lorsqu'il est exposé professionnellement ou médicalement ;

*

plan d'urgence radiologique : description des objectifs, des orientations et des activités d'intervention en cas de situation d'urgence radiologique et nucléaire, et de la structure, des pouvoirs et des responsabilités permettant une intervention systématique, coordonnée et efficace ;

*

Pratique : toute activité humaine qui augmente l'exposition ou la probabilité d'exposition de personnes, ou le nombre des personnes exposées ;

*

Producteur de déchets : organisme exploitant, responsable d'une installation ou activité qui produit des déchets ;

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Produit fissile spécial : le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 ou tout produit contenant un ou plusieurs de ces isotopes ;

*

Protection physique : mesures de protection des matières nucléaires ou des installations autorisées conçues pour empêcher l'accès non autorisé aux installations, l'enlèvement non autorisé de matières fissiles ou des actes de sabotage ;

*

Protection radiologique ou radioprotection : protection des personnes, des biens et de l'environnement contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des matières radioactives, y compris les moyens d'assurer cette protection ;

*

Protocole additionnel : Protocole additionnel à l'Accord entre le Cameroun et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique relatif à l'application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;

*

Radioactivité : phénomène de désintégration aléatoire spontanée d'atomes, habituellement accompagné de l'émission d'un rayonnement ;

*

Rayonnement ionisant : rayonnement capable de produire des paires d'ions dans la matière;

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Registre de sources : outil ou instrument qui sert à consigner les informations sur les sources radioactives présentes sur le territoire national ;

*

sécurité : mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d'autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas ;

*

Situation d'urgence radiologique : incident ou accident au cours duquel la cause du danger réel ou ressenti est une surexposition aux rayonnements ionisants ou une contamination aux matières radioactives ;

*

Source de rayonnements ionisants : substances ou appareils émettant des rayonnements ionisants et qui peut provoquer une exposition à ces rayonnements ;

*

Source orpheline : source radioactive qui n'est pas soumise au contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été cédée sans autorisation appropriée, abandonnée, perdue, égarée ou volée ;

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Source radioactive : source contenant des matières radioactives qui sont utilisées comme source de rayonnement ;

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Source scellée : matières radioactives qui sont, soit enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou fixées sous forme solide ;

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Stockage définitif : mise en place de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer ;

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Sûreté : mesures permettant de prévenir les accidents ou en cas de leur survenance, d'en atténuer les conséquences ;

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Titulaire de l'autorisation : détenteur d'une autorisation délivrée pour une pratique ou une activité, à qui sont reconnus des droits et des devoirs liés à cette pratique ou cette activité ;

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Traitement des déchets radioactifs: opération qui permet de changer les caractéristiques du déchet radioactif à des fins de sûreté ;

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uranium enrichi en uranium 235 ou 233 : uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme des deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieure au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel ;

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Zone : installation ou partie de l'installation où sont utilisées ou entreposées les matières radioactives ou nucléaires ;

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Zone contrôlée : zone dans laquelle des mesures de protection ou des mesures de sûreté particulières sont requises ;

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Zone surveillée : zone dans laquelle les conditions d'exposition professionnelles font l'objet d'une surveillance, même si aucune mesure de protection ou disposition de sûreté n'est normalement nécessaire.