Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2019-05 du 04 Février 2019 portant loi de règlement pour l'année 2017
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 25 janvier 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2017 s'établissent comme suit :
un excédent des recettes sur les dépenses de 322.924.111.666 FCFA pour le budget général ;
un excédent des dépenses sur les recettes de 698.001.855 FCFA pour les comptes spéciaux du Trésor.
Il en résulte un solde global de 322.226.109.811 FCFA.
Art. 2 — Le montant définitif des encaissements de recettes du budget général pour la gestion 2017 est arrêté à 3.544.355.275.240 FCFA.
Art. 3 — Le montant définitif des ordonnancements de dépenses du budget général pour la gestion 2017 est arrêté à 3.221.431.163.574 FCFA.
Art. 4 — Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor est arrêté à 103.398.971.826 FCFA et réparti, ainsi qu'il suit, par catégorie de compte spécial du Trésor :
comptes d'affectation spéciale : 95.595.702.315 FCFA ;
comptes de prêts : 7.803.269.511 F CFA.
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