EXPOSE DES MOTIFS

Soucieuses d'harmoniser leurs législations fiscale et douanière en vue de la gestion commune des réservoirs du champ pétrolier GrandTortue/Aluneyim (GTA), la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal ont signé, le 21 décembre 2018, à Nouakchott, l'Acte additionnel à l'Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants.

811 Instrument juridique subséquent à l'Accord de coopération Inter

Etats signé entre la Mauritanie et le Sénégal, le 09 février 2018, le présent Acte additionnel entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification et le restera pour toute la durée de la phase 1 du GTA.

813 11 est fondé sur un triple principe : d'abord, l'harmonisation des dispositions fiscales des deux pays, ensuite, le partage équitable des recettes découlant de l'application d'un régime unique aux sous-traitants et enfin, une simplification des démarches des sous-traitants par la mise en place d'entités mixtes regroupant les administrations fiscales des deux pays.

En ratifiant le présent Acte additionnel, les deux Etats viendraient à compléter le cadre normatif nécessaire à la mise en œuvre effective du développement et de l'exploitation commune du gisement GTA. Aussi, a-t-elle constitué un des principaux éléments ayant permis la prise de décision finale d'investissement (FID) de la phase 1 du projet GTA, par toutes les parties, le 21 décembre 2018, à Nouakchott.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 15 février 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :