EXPOSE DES MOTIFS

Soucieuse d'une meilleure prise en charge des préoccupations relatives à la sécurité aérienne, du fait de l'intensification des activités de location et d'affrètement d'aéronefs, d'une part et par les mouvements transfrontaliers de certaines compagnies, d'autre part, l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, en sa vingt-troisième (23e ) Session, à Montréal, le 06 octobre 1980, a amendé la Convention de Chicago relative à l'aviation civile.

Le présent amendement vise au renforcement de la sécurité aérienne en conférant à l'Etat de la compagnie ou de l'exploitant certaines prérogatives de supervision de la sécurité, antérieurement du ressort exclusif de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.

Le Protocole, qui est entré en vigueur depuis le 20 juin 1997, date du dépôt du quatre-vingt-dix huitième (98"'') instrument de ratification, permet un contrôle plus efficace des conditions de délivrance des certificats et licences liés à l'exploitation de l'aéronef.

En exprimant ainsi son consentement à être lié par le Protocole portant amendement de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile, article 83 bis, le Sénégal saisit ainsi l'opportunité d'améliorer la sécurité de l'exploitation des compagnies aériennes.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 15 février 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :