EXPOSE DES MOTIFS

Les Etats membres de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, A…A, participent en collectivité, à travers les structures de l'Agence ou en coopération bilatérale, à la mise en œuvre des programmes de radioprotection. Ils peuvent également participer au développement de programmes électronucléaire dont les sources radioactivités nécessitent à la fois des mesures de sûreté, de sécurité, de notification rapide et d'intervention en cas d'accident nucléaire.

Lorsqu'ils ne sont pas dotés de programmes électronucléaires, les Etats membres peuvent se suffire d'une loi sur la radioprotection. Mais, dès lors qu'ils s'engagent dans la mise en œuvre de programmes nucléaires civils, ils sont tenus de mettre en place le cadre juridique répondant aux engagements qui découlent des conventions de base régissant l'utilisation du nucléaire à des fins civiles et dans des conditions plus sûres.

Quelle que soit l'option, la mise en place d'une autorité indépendante, dotée de pouvoirs suffisants et qui a en charge la protection du personnel, du public, du matériel, de la nature et de l'environnement contre les risques liés à l'exploitation de l'énergie nucléaire ou simplement contre les rayonnements ionisants est nécessaire. Cette autorité bénéficie, pour une plus grande efficacité, de la solidarité internationale au sein de l'Agence ainsi que de programmes en sciences et techniques nucléaires comprenant la coopération technique, la formation, la recherche développement et les applications des sciences et techniques nucléaires.

Le présent projet de loi a pour objet de fixer la règlementation applicable en matière de radioprotection et de sécurité nucléaire et prévoit le dispositif et les mécanismes permettant de veiller à une application effective de cette réglementation. Son contenu est essentiellement déterminé par les engagements de l'Etat souscrits dans le cadre des conventions relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles.

Ces dispositions entrent dans le cadre des mesures conditionnelles pour toute option électronucléaire appelant l'adhésion des Etats et du public.

Telle est l'économie de la présente loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 23 décembre 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 18 février 2009 ;