Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2019-15 du 22 Novembre 2019 portant deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2019
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 15 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE. - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Art. premier — Contenu de la première partie de la loi de finances rectificative
Les dispositions de l'article 2 alinéas II, III et V et des articles 3 et 4 de la loi n° 2019-13 du 08 juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l'année 2019 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
Art. 2 — Autorisation de perception et évaluation des ressources publiques
II - Les ressources internes du Budget général sont évaluées dans la deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2019, à la somme de 2.656.930.000.000 FCFA conformément à l'annexe I de la présente loi.
III - Les ressources externes du Budget général sont évaluées dans la deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2019, à la somme de 1.299.860.000.000 FCFA conformément à l'annexe I de la présente loi.
V - Les ressources totales de la deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2019 sont ainsi prévues à 4.092.738.497.000 FCFA.
Art. 3 — Evaluation des charges
Les charges du Budget général sont évaluées dans la présente loi de finances rectificative pour l'année 2019, à la somme de 3.956.786.497.000 FCFA conformément à l'annexe 2 de la présente loi.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 4 — Equilibre général du Budget
I - Pour la présente loi de finances rectificative pour 2019, les ressources évaluées dans l'annexe J de la présente loi, les charges arrêtées aux annexes 2 et 3 ainsi que l'équilibre qui en résulte, sont présentées dans le tableau ci-après dénommé « tableau d'équilibre » :
|
Ressources/Recettes |
LFR 2 2019 |
Dépenses/Charges |
LFR 2 2019 |
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Recettes budgétaires |
2 561,55 |
Dette publique |
863,17 |
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recettes fiscales |
2 435,86 |
intérêts |
273,19 |
|
recettes non fiscales |
125,69 |
Amortissements |
589,98 |
|
Dons budgétaires |
31,40 |
Masse salariale |
744,06 |
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Recettes exceptionnelles |
60,98 |
Autres dépenses courantes |
1 038,72 |
|
biens et services | |||
|
transferts courants | |||
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dont PPTE IADM |
60,98 |
Dépenses capital ress. internes |
669,98 |
|
Exécutés par l'Etat | |||
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Transferts en capital | |||
|
Remboursements prêts et avances |
3,00 | ||
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RESSOURCES INTERNES |
2 656,93 |
INTENSES INTERNES |
3 315,93 |
|
Dons en capital |
240,00 | ||
|
Tirages prêts projets |
400,86 |
Dépenses capital ress. externes |
640,86 |
|
Emprunts programmes |
294,90 | ||
|
Emprunts |
364,10 | ||
|
RESSOURCES EXTERNES |
1299,86 | ||
|
RECETTES BUDGET GENERAL |
3 956,79 |
DEPENSES BUDGET GEN ERAL |
3 956,79, |
|
Comptes affectation spéciale |
113,75 |
Comptes affectation spéciale |
113,75 |
|
Compte de commerce |
0,15 |
Compte de commerce |
0,15 |
|
Compte de prêts |
20,75 |
Compte de prêts |
20,75 |
|
Compte d'avances |
0,80 |
Compte d'avances |
0,80 |
|
Compte de garanties et aval |
0.50 |
Compte de garanties et aval |
0.50 |
|
Recettes CST |
135,95 |
Dépenses CST |
135,95 |
|
RESSOURCES LOI DE FINANCES |
4 092,74 |
CHARGES LOI DE FINANCES |
4 092,74 |
II. - Au titre de la présente loi de finances rectificative pour l'année 2019, le Ministre des Finances et du Budget est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l'Etat du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 1.332.170.000.000 FCFA, Ces emprunts budgétaires et de trésorerie pourront être contractés, soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d'organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.
DEUXIEME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES
Article deuxième. - Contenu de la deuxième partie de la loi de finances rectificative
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 alinéa I, de la loi n° 2019-13 du 08 juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l'année 2019 sont abrogées et remplacées par celles citées ci-dessous.
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