EXPOSE DES MOTIFS

La commission politique du dialogue national instituée par Monsieur le Président de la République a décidé, par consensus, du principe du report des élections départementales et municipales prévue le 1er décembre 2019 en application des articles L.232 et L.266 du Code électoral.

Cependant les participants au dialogue ont convenu de la nécessite d'auditer le fichier et le processus électoral, d'évaluer les élections présidentielles du 24 février 2019, de discuter de l'opportunité de maintenir le parrainage ainsi que la caution pour les prochaines élections locales.

A l'issu de ses travaux la commission proposera une date ports les élections départementales et municipales.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet premier de reporter les dites élections et de laisser le soin à un décret de fixer hi dm dus élections, dorme les acteurs du dialogue trouveront un accord.

En second lieu, il porte la prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux actuellement en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs issus des prochaines élections.

Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre examen.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 19 novembre 2019,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :