EXPOSE DES MOTIFS

La commission politique du dialogue national instituée par Monsieur le Président de la République a décidé, par consensus, du principe do report des élections départementales et municipale, prévue le 1er décembre 2019 en application des articles L.232 et L.266 du Code électoral.

Cependant, les participants au dialogue ont convenu du la nécessité d'auditer le fichier et le processus électoral, d'évaluer les élections présidentielles du 24 février 2019, de discuter de l'opportunité de maintenir le parrainage ainsi que la caution pour les prochaines élections locales.

A l'issu de ses travaux la commission proposera one date pour les élections départementales et municipales.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet premier de reporter le dites élections et de laisser le soin à un décret de fixer la date des élections, lorsque les acteurs du dialogue trouveront un accord.

Le second lieu, il porte la prorogation du mandat des concilies départementaux et municipaux actuellement en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs issus des prochaines élections.

Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre examen.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 19 novembre 2019,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit