Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
CHAPITRE I
Des dispositions générales
Art. 1 — Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme célébrée par devant l'officier de l'état civil.
CHAPITRE 2
Des conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Section 1
Des conditions à réunir dans la personne des époux.
Art. 2 — L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Art. 3 — Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès.
Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l'accomplissement des formalités de mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou de L'arrêt qui prononce le divorce ou l'annulation du mariage.
Art. 4 — Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.
Le consentement n'est pas valable s'il a été extorqué par la violence ou s'il n'a été donné que par suite d'une erreur sur l'identité physique ou civile de la personne.
Le consentement n'est pas non plus valable, si celui qui l'a donné ignorait l'incapacité physique de consommer le mariage ou l'impossibilité de procréer de l'autre époux, connue par ce dernier avant le mariage.
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