Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 2019-572 du 26 Juin 2019 relative à la minorité.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Disposition générales

Art. 1 —  Est mineure, la personne qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.

Art. 2 —  L'enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants. Jusqu'à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit obéissance.

CHAPITRE 2

Autorité parentale

Section 1

Généralités

Art. 3 —  L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celuici.

Art. 4 —  L'autorité parentale comporte à l'égard du mineur des droits et obligations notamment :

assurer la garde, la direction, la surveillance, l'entretien, l'instruction et l'éducation de l'enfant ;

faire prendre à l'égard de celui-ci toute mesure d'assistance éducative ;

consentir à son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées par la loi ;

administrer ses biens et disposer des revenus desdits biens.

L'autorité parentale comporte, en outre, le droit pour le survivant des père et mère de choisir un tuteur pour son enfant mineur, dans le cas où il viendrait à décéder.