Art. 1 —  La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées.

Art. 2 —  Les mesures mentionnées à l'article précédent s'appliquent aux scrutins ciaprès :

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les élections des députés à l'Assemblée nationale ;

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les élections des sénateurs ;

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les élections des conseillers régionaux ;

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les élections des conseillers de district ;

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les élections des conseillers municipaux.

Art. 3 —  Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé.

Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe.

Art. 4 —  Tout parti politique ou groupement politique dont la liste atteint au moins 50% de femmes candidates, lors d'un des scrutins prévus à l'article 2 de la présente loi, bénéficie d'un financement public supplémentaire.