Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2019-873 du 14 Octobre 2019 portant ratification de l'ordonnance n° 2018-644 du 01 Août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 Mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 octobre 2019.
Alassane OUATTARA.
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