Art. 1er —  (1) La présente loi régit l'activité postale au Cameroun.

(2) Elle vise à promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des réseaux et services postaux, en vue d'assurer la contribution du secteur postal au développement de l'économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.

A ce titre, elle :

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fixe les modalités d'installation, d'exploitation et de développement des réseaux et services postaux ;

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garantit le service public postal ;

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définit les conditions de la participation du secteur privé au développement de l'activité postale ;

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promeut les services postaux comme instruments de développement économique, socio-politique et culturel.

Art. 2 —  (1) La présente loi s'applique aux prestations de toute nature en matière postale, réalisées directement ou indirectement par toute entreprise, quel que soit son statut juridique, son objet social, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

(2) Les activités postales à caractère financier, des services postaux de paiement de la poste tels que fixés par l'Union Postale Universelle (UPU), exercées par des opérateurs postaux publics ou privés sont également régies par les dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 3 —  Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les réseaux, équipements et/ou installations postaux établis par l'Etat en vue de la collecte, du transport ou de la distribution du courrier, d'objets ou de marchandises pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, ou pour les besoins internes d'un organisme public ou privé, en application des résolutions et prescriptions de l'UPU.

Art. 4 —  Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

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Activité postale : ensemble des prestations permettant, dans le cadre des relations intérieures ou extérieures, d'assurer directement ou indirectement :

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la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux ;

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l'émission des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales ;

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le transfert postal de fonds ou le mandat postal et autres services financiers concédés.

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Acheminement : transmission des envois postaux sous toutes les formes, d'un lieu vers un autre par des voies déterminées ;

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Administration chargée des postes : ministère ou tout autre organisme, selon le cas, investi pour le compte du Gouvernement, d'une compétence générale sur le secteur des Postes ;

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Adressage : activité qui consiste à assigner des adresses permettant la localisation des personnes physiques ou morales, des places, des habitations ou des locaux ;

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Adressage numérique: adressage réalisé au moyen d'un procédé informatique ;

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Adresse : indication permettant la localisation précise, d'une place, d'un domicile, d'une activité, ou d'une entreprise ;

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Aérogramme : correspondance-avion constituée d'une feuille de papier convenablement pliée sur tous les côtés ; la mention « aérogramme » doit figurer au recto et aucun objet ou papier ne doit être inséré à l'intérieur ;

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Affranchissement : paiement de la taxe d'un envoi postal représenté par un ou plusieurs timbres-poste ou toute autre empreinte de machine à affranchir ou tout autre procédé admis ;

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Annuaire postal : ouvrage de publication annuelle contenant la liste des abonnés au service des adresses postales, permettant de les joindre par courrier ;

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Boîte : case, sac, récipient, ou système d'adresse électronique installé dans un établissement d'un réseau postal, permettant de déposer le courrier, ou tout autre objet de correspondance ou de recevoir des messages destinés à être retirés, transmis et reçus par un usager ;

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Boîte aux lettres : récipient destiné au dépôt des correspondances

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Boîte aux lettres électronique : système électronique permettant de déposer un message ou d'en prendre connaissance, de façon confidentielle et à distance au moyen d'un réseau de télécommunications pour être transmis à un usager ;

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Boîte aux lettres particulière : récipient dans lequel le courrier est distribué au domicile de l'usager ;

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Boîte postale boîte, ou tout autre dispositif comportant un numéro, conforme au principe d'une codification nationale et installée dans un établissement du réseau postal pour recevoir le courrier destiné à un usager, dont l'adresse est identifiée par ce numéro ;

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Cachet postal électronique : code électronique qui atteste de manière probante la réalité d'un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties ;

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Cahier des charges : document spécifiant les conditions techniques et les modalités d'exploitation imposées à tout opérateur ou fournisseur de services postaux ouvert au public ;

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Case postale : récipient ou boîte permettant la distribution des envois postaux en dehors des boîtes postales usuelles, disponible pour les professionnels et les particuliers désirant recevoir des objets de correspondance sur différents sites ouverts à cet effet ;

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Cécogramme : envoi de la poste aux lettres revêtant des impressions en relief à l'usage des aveugles ;

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Chèque postal : titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte courant postal donne l'ordre de débiter son compte d'une somme à verser à lui-même ou à inscrire au crédit d'un autre compte postal ou bancaire ;

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Colis postal : envoi postal contenant des marchandises ou objets de toute autre nature, à l'exception des envois de la poste aux lettres, et dont le poids est inférieur ou égal à trente (30) kilogrammes dans les relations internationales, et cinquante (50) kilogrammes à l'intérieur du territoire national ;

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Compte courant postal : compte courant géré par un établissement postal spécialisé ;

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Concession : contrat par lequel l'Etat accorde à un opérateur public ou privé, le droit de gérer à ses risques, un service public postal ou de communications électroniques et en le soumettant à des obligations spécifiques ;

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Coupon-réponse : vignette émise par le Bureau International de l'UPU et vendue par les opérateurs publics postaux des pays membres; à tout expéditeur d'une correspondance pour être échangée plus tard, dans tout pays membre, contre un ou plusieurs timbres-poste pour affranchir son courrier en retour ;

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Courrier : ensemble des envois postaux ;

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Courrier accéléré : tout courrier express ou rapide à délai garanti ;

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Courrier électronique postal recommandé : moyen d'échange des messages électronique sécurisé et fiable, permettant l'envoi des messages électroniques par un expéditeur authentifié à un ou à des destinataires également authentifiés, et produit une preuve d'expédition et une preuve de remise ;

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Courrier hybride : service postal électronique qui permet à l'expéditeur de déposer son message originel sous forme physique ou électronique, lequel est ensuite traité électroniquement puis converti en un envoi de la poste aux lettres remis sous forme physique à son destinataire ;

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Distribution : phase finale de traitement des envois postaux consistant à remettre l'objet au destinataire ou à le mettre à sa disposition, soit au guichet, soit à son domicile, soit dans sa boîte postale, soit à son lieu de service, soit à toute autre adresse indiquée ;

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Document : envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout support d'information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l'exclusion des articles de marchandise ;

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Emballage postal : outil ou instrument utilisé pour le conditionnement et la protection du contenu d'un envoi postal à acheminer dans le réseau postal ;

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Envoi de correspondance : communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur lui-même sur l'envoi ou sur son conditionnement, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux et écrits périodiques ;

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Envoi de la poste aux lettres : tout envoi postal à l'exception des colis postaux ;

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Envoi postal : envoi portant une adresse sous la forme définitive, à laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service postal. Il s'agit de documents et marchandises en plus des envois de correspondance, des livres, des catalogues, des journaux, des écrits périodiques, des imprimés, des paquets, des céco grammes, des mandats poste et des colis contenants des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;

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Interconnexion : prestations réciproques offertes par deux opérateurs postaux, qui permettent à l'ensemble de leurs clients respectifs de communiquer librement entre eux ;

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Lettre : tout objet de correspondance expédié sous enveloppe ou à découvert, ayant vis-à-vis de l'expéditeur et du destinataire ou de l'un d'eux, le caractère de correspondance personnelle et actuelle, dont le poids est inférieur ou égal à deux (02) kilogrammes ;

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Mandat en espèces : mandat-poste par lequel le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire ;

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Mandat de paiement : mandat-poste par lequel le client donneur d'ordre ordonne le débit de son compte tenu par un opérateur et demande le paiement du montant intégral en espèces au bénéficiaire, sans retenue aucune ;

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Mandat-poste ou mandat postal : titre émis par un établissement postal ou financier et payé par un autre établissement postal ou financier, en exécution d'un ordre de transfert de fonds, quel que soit son mode de transmission ;

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Mandat urgent : mandat-poste par lequel le client remet l'ordre postal de paiement et demande sa transmission, dans un délai ne dépassant pas trente minutes, et le paiement à la première demande du destinataire, du montant intégral et sans retenue aucune au bénéficiaire, en tout point d'accès sur le réseau de l'opérateur ou de celui de son correspondant ;

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Mandat de remboursement : mandat-poste par lequel le destinataire d'un « envoi contre remboursement » remet des fonds ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune à l'expéditeur de l'« envoi contre remboursement » ;

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Mandat de versement : mandat poste par lequel le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou d'un établissement financier et demande qu'ils soient versés intégralement et sans retenue sur le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ;

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Marchandise : envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout objet corporel et mobilier autre que de l'argent, à l'exclusion des envois de documents ;

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Messagerie postale : service organisé avant, pendant et après le transport physique, électrique ou électronique de messages, d'objets de correspondances ou de marchandises en vue de leur distribution aux destinataires ;

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Mission de service public postal : ensemble des activités d'intérêt général du secteur postal exercées dans les conditions définies par la présente loi ;

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Monétique : ensemble des techniques informatiques et électroniques appliquées à la réalisation des transactions bancaires ;

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Opérateur postal : personne physique ou morale exploitant un réseau postal ouvert au public ou offrant une prestation relevant de l'activité postale ;

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Opérateur dominant ou opérateur puissant : tout opérateur disposant sur un marché de services ou d'un groupe de services d'une puissance significative, équivalent au moins à 25% du volume de ce marché ; la position dominante d'un opérateur peut être également appréciée par :

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sa capacité à influencer le marché ;

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son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché ;

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le contrôle qu'il exerce sur les moyens d'accès à l'utilisateur final ;

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son expérience dans la fourniture du service sur le marché.

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Organisme chargé de la régulation : organisme public chargé des missions de régulation, de contrôle, de suivi de la concurrence et des arbitrages entre les acteurs du secteur postal ;

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Point d'accès : installation physique ou virtuelle où l'utilisateur d'un service postal peut effectuer ses opérations de service postal de paiement ou de messagerie ;

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Police postale : personnel des brigades de contrôle de l'organisme chargé de la régulation, en charge du suivi et du contrôle du trafic des transactions postales auprès des opérateurs postaux ;

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Poste restante : Service de livraison du courrier offert par les bureaux de poste aux personnes sans adresse fixe dans le secteur de livraison par facteurs ou qui ne peuvent recevoir le courrier selon les modes de livraison habituels ;

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Publipostage : tout prospectus publicitaire ou de marketing contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse du destinataire et qui est envoyé à un nombre significatif de personnes ;

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Redevance postale : contribution financière versée par tout opérateur en contrepartie de l'exercice de l'activité postale ou à caractère postal, destinée au développement du secteur postal ;

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Relevage : action de collecte des envois déposés par les clients dans les lieux de dépôt préalablement déterminés, en vue de leur expédition ;

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Réseau indépendant : réseau exploité par une personne physique ou morale pour les besoins des tiers ;

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Réseau postal : organisation et moyens de toute nature mis en œuvre par le prestataire d'un service postal, qui concourent au traitement du courrier et à la réalisation des opérations financières postales ;

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Réseau public interne : réseau exploité par une personne morale de droit public pour ses propres besoins de desserte postale ;

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Réseau privé interne : réseau exploité par une personne physique ou morale de droit privé pour ses propres besoins de desserte postale ;

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Services financiers postaux : ensemble des prestations postales de nature financière fournies par des opérateurs publics ou privés dans les conditions définies par la loi ;

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Services innovants : services basés sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou tout autre technologie notamment les services en ligne, de logistique, de courrier hybride et de monétique ;

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Services logistiques : toute solution intégrée, personnalisée et à valeur ajoutée qui peut comprendre le ramassage, la réception, le traitement, le stockage, la manutention, l'expédition, le transfert, le transport et la livraison physique des documents ou des marchandises isolés ou groupés ;

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Service minimum : ensemble des mesures destinées à garantir la continuité du service postal dans des circonstances graves telles que grèves, insurrections, émeutes, révoltes, révolutions, guerres, mutineries, boycotts, pirateries ou de toutes autres circonstances d'effet équivalent ;

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Services postaux de paiement : ensemble des services financiers fournis sur le territoire national constitués du mandat en espèce, du mandat de paiement, du mandat de remboursement, du mandat urgent et du virement postal ;

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Service postal universel : offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente aux clients, à des prix abordables et homogènes et, autant que possible, en tout point du territoire national par l'opérateur chargé des obligations des missions découlant des Actes de l'Union Postale Universelle (UPU) ;

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Service public postal ensemble des prestations postales d'intérêt général, y compris celles de nature financière, fournies dans les conditions définies par la loi, pour en garantir l'accès égal à toute la clientèle à des tarifs abordables ;

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Service réservé : segment de l'activité postale réservé exclusivement à l'opérateur chargé des missions de service postal universel, en contrepartie totale ou partielle de ses obligations ;

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Transfert postal de fonds : prestation offerte par tout établissement financier ou postal à titre onéreux, consistant en un mouvement de fonds ou d'argent, sur ordre d'un client, en vue du paiement à vue au profit d'un correspondant, sans transiter par un compte bancaire ou postal, que ce mouvement soit exécuté par voie physique ou électronique, sans préjudice du maximum autorisé par titres, précisé par l'Autorité monétaire ;

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Transport postal : activité professionnelle consistant au transfert d'envois postaux d'un point de collecte à un autre point pour leur traitement ou leur distribution ;

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Virement postal : opération consistant à transférer des fonds par le débit d'un compte courant postal et le crédit d'un autre compte.