EXPOSÉ DES MOTIFS

Les violences sexuelles constituent des formes graves d'atteintes à l'intégrité des personnes dont les principales victimes sont les femmes et les enfants. Dans l'optique d'un renforcement de la protection de ces catégories vulnérables, l'Etat du Sénégal a, très tôt, mis en place une législation pénale, mise à jour en fonction des mutations de la société.

La dernière réforme portant sur la répression des infractions à connotation sexuelle date de deux décennies. En effet, la loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal a, entre autres innovations, défini le viol et durci son régime, notamment quand il est accompagné de certaines circonstances aggravantes. Cette loi n'en faisait toutefois pas un crime, sauf lorsque le viol est suivi de la mort de la victime. Elle a également élargi la répression aux actes de pédophilie qui n'étaient appréhendés que sous leur forme vague d'attentat à la pudeur sans violence.

Les pénalités portées par ces textes méritent d'être réactualisées dans le sens de leur durcissement, au regard de la multiplication et de l'intensification des faits d'agressions sexuelles notés ces derniers temps, ainsi que des conséquences dévastatrices de ces infractions.

Les victimes en sortent traumatisées, humiliées, déshonorées et parfois stigmatisées. Elles en gardent souvent les séquelles toute leur vie. Ces souffrances sont à la fois physiques et psychologiques, allant des maladies sexuellement transmissibles aux troubles du comportement, en passant par la grossesse et la perte de l'estime de soi.

Avec la criminalisation du viol et de la pédophilie, un pas symbolique sera franchi pour bien situer le blâme sur le violeur plutôt que sur la victime.

La criminalisation sera, en outre, un instrument de dissuasion des éventuels auteurs d'agressions sexuelles et au besoin de punition très sévère en cas de passage à l'acte.

Le présent projet de loi criminalise intégralement le viol et la pédophilie, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Le plafond des peines attachées à d'autres incriminations à caractère sexuel, telles que l'attentat à la pudeur et le harcèlement sexuel, est également relevé, avec surtout l'institution de peines-plancher ou peines fixes, même lorsque le juge retient des circonstances atténuantes au bénéfice de l'auteur des faits. Les peines pour l'attentat à la pudeur avec violence, la pédophilie et le harcèlement sexuel sont durcies. L'attentat à la pudeur sur mineur de 13 ans avec ou sans violence est désormais absorbé par l'infraction de pédophilie. Les dispositions relatives à la circonstance d'autorité ont été simplifiées et réadaptées.

Quelques ajustements pour préserver la cohérence d'ensemble du dispositif sont également aussi opérés. La peine de travaux forcés, bien que toujours présente dans notre droit positif, constitue un anachronisme qui doit en être expurgé. Elle n'est plus exécutée, même quand elle est prononcée. Sa mention constitue une gêne ou un obstacle aux demandes de coopération judiciaire internationale. La « réclusion criminelle » est donc substituée à la peine travaux forcés » dans toutes les dispositions antérieures où celle-ci est prévue. Enfin, les termes « afflictive » et « infamante » sont supprimés.