Art. 1 —  Les ouvertures de crédits complémentaires d'un montant de 175 316 607 384 FCFA, portent le niveau du budget de l'Etat pour l'année 2018 de 6 756 257 616 332 FCFA à 6 931 574 223 716 FCFA.

Art. 2 —  Pour la gestion 2018, conformément aux règles de comptabilisation des résultats budgétaires en vigueur, le compte 98 « Résultat d'exécution de la Loi de Finances » enregistre un solde déficitaire de 103 564 796 838 FCFA, déterminé par virement sur ce compte, des soldes des comptes ci-après :

—

Compte 90 « Dépenses du Budget général » d'un montant de 5 883 878 085 963 FCFA ;

—

Compte 91 « Ressources du Budget général » d'un montant de 5 780 313 289 125 FCFA ;

—

Compte 96 « Comptes spéciaux du Trésor » d'un montant de 0 FCFA.

Art. 3 —  Le résultat déficitaire de 103 564 796 838 FCFA de la gestion budgétaire 2018 est obtenu comme suit :

Le déficit budgétaire de 103 564 796 838 FCFA est transféré au compte 01 « Résultats des budgets non réglés ».

Le déficit des budgets non réglés du compte 01 est de 103 564 796 838 FCFA au terme de la gestion 2018.

Après le vote de la présente loi de Règlement, ce déficit est transporté au compte 02 « Découverts et réserves du Trésor ».

Art. 4 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.

Alassane OUATTARA.