Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-484 du 27 Mai 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2018594 du 27 Juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement