Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-487 du 27 Mai 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019- 290 du 03 Avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets de développement (PCD).
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-290 du 3 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets de développement (PCD).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.
Alassane OUATTARA.
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