Art. 1 —  Les articles 43 et 44 de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant Statut des commissaires de justice sont modifiés comme suit :

Art. 43 (nouveau):  —  Il est institué par décret, une commission paritaire chargée d'exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de justice et de mettre en oeuvre les modalités de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur. Cette commission paritaire dispose du délai d'un an pour l'accomplissement de sa mission. Ce délai court à compter de l'adoption du décret fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Afin d'assurer la mise à niveau mutuelle des ex-huissiers de justice et des ex-commissaires-priseurs et de garantir une harmonisation des pratiques professionnelles, la commission paritaire est tenue d'organiser, pendant la période transitoire, des formations théoriques et pratiques obligatoires portant sur les matières déterminées par décret.

Art. 44 (nouveau):  —  A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les charges d'huissier de justice et de commissaire-priseur deviennent des charges de commissaire de justice.

Les professionnels en exercice deviennent commissaires de justice et en prennent le titre sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du ministre de la Justice.

Toutefois, le droit d'accomplir effectivement l'ensemble des activités prévues à l'article 1 de la loi portant Statut des commissaires de justice par un ex-huissier de justice ou un ex-commissaire-priseur en exercice, sera soumis à la condition de justifier d'une attestation officielle de mise à niveau délivrée à l'issue des formations organisées ou approuvé= par la commission paritaire.

Art. 2 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 10 juin 2020.

Alassane OUATFARA.