Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-513 du 16 Juin 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
L'ASSEMBLES NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 16 juin 2020. Alassane OUATTARA.
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