Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-630 du 14 Août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-754 du 18 Septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW.
Ait 2.— La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2020.
Alassane OUATTARA.
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