Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 2020-669 du 10 Septembre 2020 relative aux libéralités.

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1

Des dispositions générales

Section 1

Des modalités

Art. 1 —  La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

L'on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions établies ci-après.

Art. 2 —  La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Art. 3 —  Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, en faveur d'un ou de plusieurs légataires.

Le testament est révocable.

Art. 4 —  Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre ii un tiers, est nulle, même à l'égard du donataire ou du légataire.