Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-677 du 10 Septembre 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2020-273 du 26 Février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 X 23 mw d'Ayebo (Aboisso).
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-273 du 26 février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 x 23 mw d'Ayebo (Aboisso).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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