Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2021-551 du 27 Septembre 2021 portant ratification de l'ordonnance n°2020-687 du 23 Septembre 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'Accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2020-687 du 23 septembre 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 septembre 2021.
Alassane OUATTARA.
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