Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2021-552 du 27 Septembre 2021 ratifiant l'ordonnance n°2020-952 du 09 Décembre 2020 portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2020-952 du 9 décembre 2020 portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 septembre 2021.
Alassane OUATTARA.
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