Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2021-553 du 27 Septembre 2021 ratifiant l'ordonnance n°2019-826 du 09 Octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-826 du 9 octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 septembre 2021.
Alassane OUATTARA.
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